22 novembre 2025
Face à la perte d'autonomie d'un proche en curatelle, il est fréquent de devoir mettre en place une aide à domicile. Par souci d'efficacité, le réflexe du curateur est souvent de signer seul le contrat, la maîtrise des comptes étant déjà assurée par ses soins.
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Mais cette pratique courante est-elle juridiquement valable ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient bousculer certaines pratiques.
- Le pouvoir de payer les factures donne-t-il le pouvoir de signer les contrats de prestation de services à domicile ?
- S'agit-il d'une faute de gestion ?
- L'acte est-il nul ?
- Et surtout : existe-t-il un risque pour le curateur de devoir rembourser les frais en cas de litige ?
La réponse des juges est plus nuancée qu'il n'y paraît. La Cour de cassation apporte un éclairage indispensable pour limiter les risques de gestion et comprendre l'étendue exacte de la responsabilité financière du curateur, qu'il soit familial ou professionnel.
Pour aller plus loin (Espace Veille) :
L'analyse détaillée de cette jurisprudence et les réflexes à adopter sont disponibles dans mon espace d'information dédié au droit des majeurs protégés.
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