Principales victoires obtenues pour les clients du Cabinet

  • Préservation de l'autonomie d'une majeure sous sauvegarde de justice

    Juge des tutelles de Toulouse, 3 mars 2026


    Ma cliente avait fait l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial. 

    Soucieuse de préserver ses droits, je suis intervenue devant le Juge des contentieux de la protection pour démontrer l'inutilité d'une mesure de protection plus lourde. 

    Le Tribunal a suivi mon argumentation, rejetant la demande d'ouverture d'une curatelle renforcée et restituant à ma cliente la pleine maîtrise de ses actes.

  • Changement de curateur : Le Juge des tutelles privilégie le choix du majeur protégé


    Juge des tutelles de Toulouse, 3 juin 2025


    Dans cette affaire, une mésentente était constatée entre le majeur protégé et sa curatrice professionnelle (MJPM). 


    Le majeur protégé a exprimé le souhait de voir l'un de ses fils désigné en qualité de curateur.


    La curatrice s'est opposée à cette demande, sollicitant la désignation d'un autre professionnel. 


    Elle a également requis l'aggravation de la mesure de curatelle renforcée en tutelle, en arguant d'un handicap physique de la personne protégée l'empêchant de s'exprimer pleinement.


    Après avoir adapté son questionnement au majeur protégé et auditionné ses enfants, par décision du 03 juin 2025, le Juge des tutelles du tribunal Judiciaire de Toulouse a finalement  fait droit à la demande du majeur protégé et de ses enfants en désignant l'un des fils comme nouveau curateur, conformément au principe de priorité familiale. 


    Par ailleurs, le Juge a rejeté la demande d'aggravation de la mesure, estimant qu'il n'y avait pas lieu de convertir la curatelle renforcée en tutelle. 

  • Désignation d'un tuteur familial et choix du lieu de vie

    Juge des Tutelles d'Albi, 19 mai 2025


    Par une décision du 19 mai 2025, le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire d'Albi a statué sur la situation d'une personne majeure protégée résidant en EHPAD et dont la tutelle était exercée par un professionnel.


    Cette ordonnance fait suite à une requête de mon client, fils de la majeure protégée. Ce dernier était en désaccord avec la tutrice professionnelle concernant le choix de l'EHPAD de sa mère et a donc sollicité sa désignation en tant que tuteur à la personne. Son objectif était de pouvoir organiser le changement de lieu de vie de sa mère pour un EHPAD plus proche de son domicile, afin de faciliter des visites plus fréquentes.


    Au cours de l'audition, la fille de la majeure protégée a exprimé son accord avec les demandes de son frère. La tutrice aux biens actuelle a également consenti à la désignation du fils en qualité de tuteur à la personne, tout en conservant ses fonctions de tutrice aux biens. Par ailleurs, un avis médical a confirmé qu'un éventuel changement d'EHPAD ne serait pas préjudiciable à l'état de santé de la personne protégée.


    En conséquence, le Juge des tutelles a désigné mon client comme tuteur à la personne de sa mère et a maintenu la tutrice actuelle en qualité de tutrice aux biens.


    Le Juge a choisi de ne pas statuer lui-même sur le choix du lieu de vie, laissant désormais cette décision à l'entière appréciation de mon client en sa nouvelle qualité de tuteur à la personne. Cette décision valide la démarche de mon client et lui permet d'agir dans l'intérêt de sa mère pour son rapprochement familial.



  • Renonciation à succession sous curatelle renforcée

    Par une décision rendue le 21 janvier 2025, la Cour d'appel de Toulouse a infirmé une ordonnance ayant rejeté la demande d'autorisation de renoncer à une succession au nom d'une personne placée sous curatelle renforcée.


    Dans cette affaire, mon cabinet représentait le majeur protégé, dont la volonté était de renoncer à la succession de son père au profit de ses filles. Cette démarche, visant à une transmission patrimoniale optimisée, était également soutenue par les curatrices (qui étaient aussi ses filles) et un curateur ad hoc qui avait été désigné pour cette renonciation, afin d'éviter tout conflit d'intérêts.


    Cependant, le Juge des tutelles de première instance avait exigé du curateur ad hoc de présenter une demande d'autorisation pour signer l'acte de renonciation, et l'avait ensuite refusée, empêchant ainsi la mise en œuvre de la volonté du majeur protégé.


    Face à cette décision, un appel a été formé par nos soins. La Cour d'appel a rappelé avec force que, dans le cadre d'une curatelle, l'autorisation préalable du juge des tutelles n'est pas requise pour une renonciation à succession. Elle a jugé que seule l'assistance du curateur est nécessaire pour un tel acte.


    En conséquence, la Cour d'appel a annulé la décision de première instance, considérant que le juge des tutelles avait excédé ses pouvoirs. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser le curateur ad hoc à renoncer à la succession au nom de la personne protégée. Cette décision valide le principe selon lequel la personne sous curatelle peut renoncer à une succession avec la seule assistance de son curateur, sans autorisation judiciaire préalable.


    Nous avons ainsi obtenu gain de cause, permettant que la volonté du majeur protégé soit respectée et que la renonciation à succession puisse être menée à bien conformément à ses souhaits.

  • Validité du mariage in extremis confirmée : La Cour d'appel de Toulouse rejette la demande d'annulation motivée par un intérêt successoral

    La Cour d'appel de Toulouse, par une décision rendue le 1er juin 2023, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire ayant rejeté la demande d'annulation d'un mariage in extremis.


    En l'espèce, j'étais l'avocate de l'épouse du défunt, qui s'était mariée in extremis après plus de 10 ans de relation sentimentale avec lui. Son beau-fils a demandé l'annulation du mariage plusieurs années après le décès de son père, dans le seul but de percevoir l'une des assurances-vie destinée à la conjointe survivante. Il est à noter que le fils avait, quant à lui, perçu un héritage conséquent de la succession paternelle.


    L'appelant arguait notamment d'une altération du consentement de son père et d'un mariage contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale.


    La Cour a rappelé que :

    • Le fait que le défunt ait pu au cours de sa vie d'adulte exprimer une hostilité à l'institution matrimoniale n'est en rien incompatible avec son union, intervenue en outre sur le tard.
    • La simple prise de médicaments de type morphine ne suffit pas à démontrer que la volonté était altérée au moment de la célébration du mariage.

    La Cour a ainsi jugé que le beau-fils ne parvenait pas à établir l'absence de consentement de son père, liée à son état de santé. De même, il ne démontrait pas non plus que le mariage entre son père et ma cliente avait été contracté dans un objectif étranger à l'union matrimoniale, la Cour ayant implicitement reconnu la réalité de la relation existante et écartant les véritables motivations de la demande d'annulation.


    En conséquence, le jugement qui a fait une juste analyse des faits de la cause a été confirmé en ce qu'il a débouté le beau-fils de sa demande, y compris celle tendant à la restitution des sommes perçues par ma cliente en qualité de conjointe survivante dans le cadre de la liquidation de la succession de son défunt époux.

  • Désignation d'un tuteur professionnel : La complexité patrimoniale et les conflits familiaux prévalent

    Par une décision du 22 novembre 2022, le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur la désignation d'un tuteur d'une personne majeure protégée, dans un contexte familial et patrimonial complexe.


    Dans cette affaire, mon client, l'un des enfants du majeur protégé, était seul opposé à la désignation de sa belle-mère, épouse du majeur protégé, comme tutrice aux biens de son père.


    Le Tribunal a relevé l'existence d'un important et ancien conflit familial, caractérisé par cette divergence significative de vues. 


    Chaque partie détenait par ailleurs des intérêts financiers significatifs au sein de sociétés familiales au patrimoine substantiel.


    Concernant la tutelle aux biens, la juridiction a souligné que le majeur protégé demeurait gérant de plusieurs Sociétés Civiles Immobilières (SCI) alors qu'il n'était plus en capacité d'exercer ses fonctions. 


    Aucune mesure juridique n'avait été mise en œuvre par l'épouse et les autres enfants pour assurer la représentation et le fonctionnement légal de ces sociétés.


    En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de détailler davantage les griefs mutuels, le Tribunal a jugé que les particularités et la consistance du patrimoine du majeur protégé, la nécessité d'actions pour régulariser la gérance et le fonctionnement des sociétés, ainsi que la prégnance du conflit familial, rendue manifeste par cette opposition isolée de mon client, justifiaient la nomination d'un mandataire judiciaire professionnel.


    Ce dernier exercera les fonctions de tuteur aux biens, afin de garantir que toutes les décisions prises le soient exclusivement dans l'intérêt du majeur protégé. 

  • Conflit d'intérêts et manquement de gestion : La Cour d'appel de Douai désigne un tuteur externe

    Par une décision du 24 février 2022, la Chambre de la Protection Juridique des Majeurs de la Cour d'appel de Douai a statué sur la décharge d'un tuteur familial et la désignation d'un professionnel.


    Cet arrêt fait suite à l'appel formé par mon client, l'un des deux fils de la majeure protégée. Mon client s'était opposé à ce que son frère, le tuteur en place, continue d'exercer ses fonctions, estimant qu'il ne les remplissait pas correctement et l'empêchait de voir leur mère.


    La Cour a constaté l'existence d'un conflit important opposant les deux fils de la majeure protégée, relevant que l'exercice de la mesure par le tuteur en place s'avérait de nature à empêcher la majeure protégée de maintenir des relations équilibrées avec chacun de ses enfants.


    Par ailleurs, la Cour a souligné des manquements dans la gestion du tuteur : le "compte rendu annuel de gestion" remis n'était pas accompagné des pièces financières justificatives nécessaires, ce qui ne permettait pas de lever les doutes émis sur la gestion des intérêts patrimoniaux de la majeure protégée.


    En outre, il a été relevé que le bien immobilier, dépendant de l'indivision existant entre la majeure protégée et ses deux fils, donnait lieu à des discussions manifestant que l'intérêt de la majeure protégée n'était pas nécessairement le même que celui du tuteur et de l'autre co-indivisaire.


    Dans ces conditions, et dans le strict intérêt de la majeure protégée, la Cour a décidé de décharger le tuteur en place de sa fonction et de désigner un tuteur extérieur à la famille, validant ainsi la position défendue par mon client.

  • Rétablissement de la pleine capacité juridique : Le Juge des tutelles prime la volonté sur le handicap physique

    LaCour d'appel de Toulouse, Chambre de la famille, Protection juridique, a rendu une décision le 23 novembre 2021, conduisant au rétablissement de la pleine capacité juridique de ma cliente, placée sous curatelle renforcée depuis 2015 en raison d'une sclérose en plaques entraînant un handicap physique sévère.


    La Cour a constaté que, bien que ma cliente se trouve dans une situation de totale dépendance physique nécessitant l'intervention de tiers pour tous les actes de la vie courante, elle ne présentait aucune altération de ses facultés mentales.


    Il a été jugé que les atteintes de ses facultés corporelles n'étaient pas de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté. La Cour a pu l'observer directement lors des deux audiences auxquelles elle a comparu, constatant qu'elle avait clairement exposé son positionnement, ses souhaits, ses refus et son attitude à l'égard du curateur désigné, dans des termes clairs et adaptés aux questions posées.


    En conséquence, la Cour a conclu que les conditions légales permettant de prononcer une mesure de protection n'étaient pas remplies. Il s'ensuit que le jugement contesté a été infirmé, et il a été déclaré qu'il n'y avait plus lieu à protection à l'égard de ma cliente.

  • Remplacement d'un tuteur professionnel (MJPM) pour faute de gestion, et maintien de ma cliente comme tutrice à la personne.

    Par une décision du 08 juillet 2021, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a statué sur la protection d'un majeur. Cette décision fait suite à une procédure où ma cliente, mère du majeur protégé, était en conflit avec le père de son fils et la tutrice professionnelle aux biens en place, dont elle demandait le dessaisissement. Parallèlement, ma cliente souhaitait être maintenue dans ses fonctions de tutrice à la personne de son fils.


    Sur la protection des biens :


    La Cour a examiné les critiques formulées à l'encontre de la tutrice professionnelle précédemment désignée. Il lui a notamment été reproché une absence de diligences sur des actions détenues par le majeur protégé. Plus significativement, elle avait commis une erreur dans la déclaration fiscale du majeur protégé en omettant de plafonner les ressources liées à une pension alimentaire.


    Cette erreur avait eu pour conséquence une perte des prestations sociales (allocations adulte handicapé et allocations logement) et, par ricochet, une diminution des revenus disponibles pour le majeur protégé. Bien que la tutrice ait justifié une rectification de cette erreur par l'intermédiaire de son cabinet comptable, ayant obtenu une restitution des trop-perçus fiscaux pour les années 2019 et 2020, les droits aux allocations n'avaient pas encore été rétablis.


    La Cour a jugé qu'un tel manquement, de la part d'un professionnel responsable des déclarations fiscales même en cas de délégation, avait causé un préjudice au majeur protégé. En conséquence, la demande de dessaisissement de la tutrice professionnelle, portée notamment par ma cliente, a été accueillie : sa désignation n'a pas été reconduite, et il a été décidé de désigner un autre mandataire judiciaire à la protection des personnes pour exercer la tutelle aux biens.


    Sur la protection de la personne :


    En ce qui concerne la tutelle à la personne, ma cliente, mère du majeur protégé, a été reconduite dans ses fonctions. La Cour a souligné son investissement louable auprès de son fils, avec un souci constant d'accroître son autonomie. De surcroît, lors de son audition, le majeur protégé avait clairement exprimé le souhait que sa mère, avec qui il vit dans le même immeuble que lui et dont il est proche, continue à le représenter. Les fonctions de tutrice à la personne de ma cliente n'ont donc pas été remises en cause, validant ainsi l'ensemble de ses demandes.

  • Scission d'une mesure de tutelle pour préserver l'organisation familiale

    Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Juge des contentieux de la protection en qualité de Juge des tutelles, 25 février 2021


    Mon client souhaitait mettre en place une mesure de protection juridique afin de sécuriser la situation de son père vulnérable. Pour concilier le maintien des liens d'affection et une gestion rigoureuse du patrimoine, j'ai sollicité une scission de la mesure de tutelle. Le Juge des contentieux de la protection a fait droit à ma demande : la protection de la personne a été confiée à mon client (le fils), tandis que la tutelle aux biens a été déléguée à une association tutélaire agréée.

  • Réorganisation d'une tutelle familiale pour garantir le bien-être d'un parent

    Juge des tutelles de Castres, 28 juillet 2020


    Ma cliente, fille unique d’un couple, s'inquiétait de la dégradation des soins apportés à son père vulnérable et souhaitait assumer sa protection. Je suis intervenue pour solliciter sa désignation en qualité de tutrice à la personne et aux biens, en remplacement de son autre parent et de l'ancien co-tuteur adjoint. Devant le Juge des tutelles, j'ai démontré la disponibilité constante de ma cliente et son implication pour garantir le bien-être de son père. Le Juge des tutelles a fait droit à ma demande en la nommant tutrice à la personne et aux biens, tout en désignant un co-tuteur tiers pour l'assister dans la gestion patrimoniale.

  • Dessaisissement et changement de tuteur professionnel

    Juge des tutelles de Saint-Dizier, 29 juin 2020


    Éloignés géographiquement de leur mère vulnérable, mes clients s'inquiétaient de graves dysfonctionnements constatés dans le suivi de sa mesure de tutelle. 

    Je suis intervenue pour solliciter le dessaisissement de l’association tutélaire alors en charge et demander la nomination d'un nouveau mandataire professionnel. 

    Devant le Juge des tutelles, j'ai exposé les griefs et manquements caractérisés de l'association, conduisant cette dernière à reconnaître ses difficultés opérationnelles et la rupture définitive du lien de confiance. 

    Le Juge des tutelles a fait droit à ma demande, déchargé l'organisme de ses fonctions et désigné un nouveau professionnel indépendant pour assurer la protection rigoureuse de la majeure.

  • Retour à une gestion familiale de la tutelle pour préserver l'accompagnement d'un parent

    Juge des tutelles de Bordeaux, 29 juin 2020


    Après le décès de son père, ma cliente s'inquiétait de voir sa mère vulnérable ciblée par des personnes malveillantes. Bien qu'une mesure de sauvegarde de justice ait été ordonnée avec désignation d'un mandataire professionnel pour administrer les revenus courants, ma cliente s'est retrouvée injustement écartée des décisions essentielles concernant sa mère (suivi médical, choix des auxiliaires de vie, actes de la vie quotidienne). 

    Je suis intervenue pour faire valoir la priorité familiale devant le Juge des tutelles lors de plusieurs auditions particulièrement complexes. 

    J'ai finalement obtenu que ma cliente soit désignée tutrice de sa mère et qu'un subrogé tuteur tiers soit nommé pour contrôler les comptes de gestion, écartant ainsi le mandataire professionnel initial au profit d'un cadre familial protecteur.

  • Activation d'un mandat de protection future pour contourner les blocages judiciaires

    Juge des tutelles de Toulouse, 29 juin 2020


    Mes clientes, trois sœurs, souhaitaient protéger leur père résidant en EHPAD. 

    Alors que l'instruction d'une requête en habilitation familiale se heurtait aux suspensions de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid-19, j'ai mis en place une solution alternative en sollicitant l'activation d'un mandat de protection future. 

    Cette stratégie pragmatique a permis de contourner les délais d'audience et de confier la protection conjointe du majeur à ses trois filles, assurant ainsi la continuité de sa prise en charge sans attendre la réouverture des tribunaux.

  • Respect du libre choix de la résidence d'un majeur sous curatelle

    Juge des tutelles de Toulouse, 31 janvier 2020


    Mon client, placé sous une mesure de curatelle, souhaitait fixer sa résidence dans le logement locatif privé de son choix, un projet qui suscitait de vives réserves de la part de sa curatrice en raison de son état de santé. Je suis intervenue pour défendre sa liberté individuelle et son autonomie de décision. Devant le Juge des tutelles, j'ai soutenu que le libre choix du lieu de vie est un principe légal absolu et que le dispositif d'accompagnement envisagé permettait de faire face aux risques médicaux, pleinement acceptés par mon client. Le Juge des tutelles a suivi mon argumentation, rappelant qu'il convient de privilégier le respect de la volonté du majeur protégé lorsque celle-ci n'est pas contraire à ses intérêts, et l'a expressément autorisé à s'installer dans le logement de son choix avec l'assistance de sa curatrice.

  • Respect de la volonté d'une majeure protégée quant au choix de son mandataire

    Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2019


    Ma cliente s'opposait fermement à ce que sa mesure de protection soit exercée par sa fille et son gendre, une situation génératrice de tensions importantes. Pour garantir sa paix d'esprit et faire respecter sa volonté expresse, je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse. J'ai soutenu que l'intérêt de la personne protégée et sa liberté de choix devaient primer au sein du dispositif familial. La Cour d'appel a fait droit à ma demande, réformant la décision et désignant un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) professionnel indépendant en lieu et place de sa famille, conformément au souhait de ma cliente.

  • Remplacement d'un curateur injoignable pour garantir l'efficacité de la mesure

    Juge des tutelles de Paris, 2 octobre 2019


    Ma cliente, placée sous mesure de curatelle, faisait face à d'importantes difficultés dues à l'inaccessibilité de son curateur, devenu injoignable au quotidien. Cette situation de blocage et de tension empêchait l'efficacité optimale de sa protection. Je suis intervenue en urgence devant le Juge des tutelles pour solliciter sa décharge et son remplacement. Constatant l'urgence de la situation et la rupture de l'efficacité du régime de protection, le Juge des tutelles a fait droit à ma demande : il a déchargé le curateur de ses fonctions et a désigné une association mandataire qualifiée pour reprendre la mesure, rétablissant ainsi un accompagnement réactif et rigoureux.

  • Droit de contrôle de la famille et transparence des comptes de gestion d'un tiers tuteur

    Juge des tutelles de Saint-Dizier, 13 septembre 2019


    Mes clients, les enfants d'une majeure protégée, s'inquiétaient de la gestion de son patrimoine, redoutant un abandon de ses biens depuis la désignation d’une association tutélaire en qualité de tuteur. Je suis intervenue devant le Juge des tutelles pour solliciter en urgence la communication de l'inventaire réactualisé ainsi que de l'intégralité des comptes de gestion du tuteur professionnel, accompagnés de toutes leurs pièces justificatives. Le Juge des tutelles a fait droit à ma demande, ordonnant la transmission de ces documents et rétablissant ainsi le droit de regard légitime de la famille sur l'action du mandataire professionnel.

  • Protection de la santé du majeur et encadrement des droits de visite familiaux

    Juge des tutelles de Muret, 30 juillet 2019


    L'état de santé très fragile d'un jeune majeur protégé faisait l'objet de vives inquiétudes, plusieurs médecins s'accordant à contre-indiquer formellement ses transports et déplacements hors de son domicile. Face aux exigences d'un proche concernant l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement classique, inadapté à ces contraintes médicales, je suis intervenue pour solliciter en urgence la réalisation d'une expertise par un médecin inscrit. Dans l'attente du rapport d'examen, j'ai convaincu le Juge des tutelles d'adapter strictement les modalités de ce droit de visite au sein du dispositif de l'ordonnance, garantissant ainsi la sécurité et la préservation de la santé physique de mon client.

  • Préservation de l'autonomie financière et scission d'une curatelle

    Préservation de l'autonomie financière et scission d'une curatelle


    Juge des tutelles de Toulouse, 9 mai 2019


    Mon client démontrait une certaine autonomie pour gérer son quotidien, mais risquait d'être en difficulté face à des démarches administratives complexes ou à des décisions inhabituelles. Devant le Juge des tutelles, j'ai soutenu qu'il convenait de préserver au maximum ses libertés individuelles et de respecter ses capacités réelles. Le Juge des tutelles a partagé notre approche en adaptant précisément le régime de protection : mon client a été autorisé à conserver la pleine maîtrise de son compte courant, de ses moyens de paiement (sans découvert autorisé) et de ses dépenses quotidiennes, sous simple contrôle a posteriori. De plus, afin de concilier au mieux ses intérêts, la protection de sa personne a été confiée à un membre de sa famille tandis que la gestion de ses biens a été déléguée à un curateur professionnel.

  • Transfert de compétence territoriale et changement de tuteur après déménagement

    Juge des tutelles de Toulouse, 4 avril 2019


    Suite au déménagement hors département de leur parente protégée, mes clients souhaitaient que la mesure de tutelle soit transférée géographiquement pour garantir un suivi de proximité, et que le tuteur actuel soit remplacé. Je suis intervenue pour soumettre cette demande et faire acter le changement de résidence habituelle de la majeure. Le Juge des tutelles de Toulouse a fait droit à ma demande : rappelant que la compétence territoriale est strictement déterminée par la résidence de la personne protégée, il a prononcé son incompétence, ordonné la transmission du dossier d'instruction au Juge des tutelles de Paris (désormais compétent) et acté qu'il appartiendrait à ce dernier de désigner un nouveau tuteur local, rétablissant ainsi un cadre de protection de proximité pour la famille.

  • Respect de la volonté du majeur protégé sur le choix de son tuteur

    Juge des tutelles d'Albi, 21 février 2019


    Ma cliente souhaitait expressément qu'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) professionnel indépendant soit désigné en qualité de tuteur pour l'accompagner dans son quotidien. Ce choix, dicté par une volonté de préserver sa sérénité et d'écarter toute source de conflit au sein de son entourage, méritait d'être activement défendu. Je suis intervenue devant le Juge des tutelles pour faire acter son avis souverain et démontrer que cette désignation était la plus conforme à son bien-être et à ses intérêts personnels. Le Juge des tutelles a partagé notre analyse et a fait droit à sa demande, nommant le mandataire professionnel conformément aux vœux exprimés par ma cliente.

  • Remplacement du tuteur professionnel pour rupture avérée du lien de confiance

    Juge des tutelles de Toulouse, 20 décembre 2018


    Mon client, placé sous une mesure de protection, constatait que l'accompagnement proposé par l'association tutélaire désignée ne répondait plus du tout à ses attentes. La relation s'était dégradée au point qu'il n'était plus accessible aux conseils de sa curatrice, entraînant une rupture complète de la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement de la mesure. Je suis intervenue devant le Juge des tutelles pour solliciter sa décharge et demander la nomination d'un nouveau curateur. Faisant droit à mon argumentation, le Juge des tutelles a retenu que, quelle que soit l'énergie déployée par l'association tutélaire, l'absence constatée de lien de confiance faisait obstacle au but protecteur de la mesure. Il a prononcé le dessaisissement de l'association et ordonné son remplacement par un nouveau curateur, restaurant ainsi un cadre serein et constructif pour mon client.

  • Obtention d'un non-lieu à mesure de protection face à une expertise médicale de mise sous tutelle

    Obtention d'un non-lieu à mesure de protection face à une expertise médicale de mise sous tutelle


    Juge des tutelles de Toulouse, 13 novembre 2018


    Mon client faisait l'objet d'une procédure d'ouverture de mesure de protection judiciaire, initiée sur la base d'un rapport de médecin expert qui concluait à une situation d'incurie administrative. Je suis intervenue pour faire respecter ses droits et contester cette analyse. Lors de son audition devant le Juge des tutelles, j'ai produit un ensemble solide de justificatifs démontrant sa parfaite autonomie quotidienne et sa capacité à gérer seul ses affaires avec l'aide ponctuelle de tiers de confiance librement choisis. En démontrant l'absence de toute fragilité concrète sur le terrain, j'ai convaincu le Juge des tutelles que la mesure était injustifiée au regard de sa situation réelle. Le Juge des tutelles a fait droit à ma défense et a prononcé un non-lieu total, permettant à mon client de conserver l'entière souveraineté de ses choix et de sa liberté civile.

  • Autorisation de changement de résidence et rapprochement familial d’un majeur sous tutelle

    Autorisation de changement de résidence et rapprochement familial d’un majeur sous tutelle


    Juge des tutelles de Toulouse, 17 septembre 2018


    Ma cliente, placée sous mesure de tutelle et résidant dans un EHPAD à Toulouse, souffrait d'isolement et souhaitait s'installer à Paris afin de se rapprocher de sa fille et de ses amis. Sa fille avait d'ailleurs entrepris des recherches pour lui trouver un établissement d'accueil adapté à proximité de son propre domicile. Pour mener à bien ce projet de vie, je suis intervenue auprès du Juge des tutelles. Après une première audition organisée au sein même de l'EHPAD toulousain en présence de la tutrice, le Juge des tutelles a ordonné une expertise médicale afin de valider la compatibilité de ce changement de résidence avec l'état de santé de ma cliente. Le rapport de l'expert ayant conclu à l'absence de toute contre-indication médicale ou psychologique, et à la suite d'une seconde audition, j'ai obtenu du Juge des tutelles l'autorisation formelle de transférer ma cliente vers son nouvel établissement à Paris, garantissant ainsi le respect de sa volonté et sa sérénité affective.


  • Privilège de la curatelle simple pour préserver l'autonomie du majeur protégé

    Juge des tutelles de Toulouse, 19 juin 2018


    Ma cliente faisait l'objet d'une procédure visant à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Devant le Juge des tutelles, je suis intervenue pour défendre le maintien de ses libertés individuelles et faire prévaloir le principe de proportionnalité. En m'appuyant sur ses habitudes de vie, j'ai soutenu qu'une mesure d'assistance allégée était amplement suffisante pour sécuriser ses décisions d'avenir, sans qu'il ne soit nécessaire de restreindre son indépendance. Le Juge des tutelles a partagé mon analyse : constatant que ma cliente disposait de capacités réelles pour gérer seule son quotidien, il a privilégié l'ouverture d'une curatelle simple. Cette décision sur-mesure a permis d'apporter la protection juridique nécessaire à ma cliente tout en respectant scrupuleusement son autonomie courante.

  • Obtention d'un non-lieu à mesure de protection pour un majeur sain d'esprit

    Juge des tutelles de Toulouse, 14 février 2018


    Mon client s'est trouvé confronté à une procédure judiciaire visant à sa mise sous protection (tutelle ou curatelle). Je suis immédiatement intervenue pour examiner minutieusement l'intégralité du dossier d'instruction, et tout particulièrement les pièces d'ordre médical. En produisant une argumentation juridique solide, j'ai mis en avant des pièces probantes démontrant que mon client ne présentait aucune altération de ses facultés. Convaincu par l'évidence médicale et le respect des droits fondamentaux de la personne, le Juge des tutelles a expressément retenu que mon client était indemne de toute affection mentale ou physique de nature à justifier une atteinte à sa capacité juridique. Le Tribunal a prononcé un non-lieu total et immédiat, restituant à mon client sa pleine liberté civile.


  • Annulation d'un placement en EHPAD pour violation du droit du majeur à être entendu personnellement

    Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2018


    Ma cliente, placée sous mesure de tutelle, s'était vu imposer d'office par le premier juge une fixation de sa résidence en EHPAD. Devant le Juge des tutelles, la question de son lieu de vie n'avait été posée qu'à sa fratrie, certes en sa présence, mais sans qu'elle ne soit personnellement interpellée pour exprimer son accord ou ses craintes. Face à cette violation caractérisée de ses droits, je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour solliciter l'annulation de la décision. J'ai plaidé l'application stricte des articles 459-2 (choix souverain de sa résidence par le majeur protégé) et 457-1 du Code civil, rappelant que toute personne doit être entendue expressément, clairement et contradictoirement par le juge dès qu'un choix la concerne. La Cour d'appel a fait droit à mon argumentation : constatant que ma cliente n’avait pas fait l'objet d'une audition expresse sur sa mise en maison de retraite, elle a prononcé l'annulation pure et simple de la décision de placement.

  • Annulation d'un jugement de divorce pour défaut de mise en cause du curateur

    Cour d'appel de Poitiers (sur renvoi de Cassation), 25 janvier 2017


    Une action en divorce avait été initiée par l'époux de ma cliente à une époque où celle-ci ne faisait l'objet d'aucune protection juridique. En cours de procédure, l'état de vulnérabilité de ma cliente a justifié son placement sous mesure de curatelle. Cependant, l'époux a poursuivi l'instance sans faire assigner le curateur nouvellement désigné, invoquant son ignorance de la mesure de protection. Un jugement de divorce a ainsi été rendu en l'absence de ce dernier. Je suis intervenue devant la Cour d'appel de Poitiers, statuant sur renvoi après cassation, pour soulever la nullité radicale de la procédure. J'ai fait valoir que l'omission du protecteur à l'instance constitue une irrégularité de fond d'ordre public, qui peut être invoquée en tout état de cause. La Cour d'appel a fait droit à mon argumentation : constatant le défaut de mise en cause obligatoire du curateur, elle a prononcé la nullité pure et simple du jugement de divorce, préservant ainsi de manière absolue les droits fondamentaux de ma cliente protégée.

  • Allègement de la curatelle renforcée en curatelle dite "simple"

    Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2016


    Mon client faisait l'objet d'une procédure d'ouverture de mesure de protection juridique. Si l'évaluation médicale rapportait une altération modérée de ses facultés, celle-ci ne caractérisait en rien une incapacité à gérer ses charges courantes. Face au risque de mise en place d'une mesure trop restrictive (telle qu'une curatelle renforcée), je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour défendre son autonomie financière. J'ai soutenu qu'une assistance limitée aux seuls actes importants de la vie civile était amplement suffisante pour le sécuriser. La Cour d'appel a partagé notre approche et réformé la décision : elle a privilégié l'ouverture d'une curatelle simple, maintenant ainsi le droit exclusif de mon client à gérer au quotidien ses ressources et ses dépenses sans ingérence financière.

  • Annulation d'une aggravation de mesure pour vice de procédure et défense d'un majeur illettré mais autonome

    Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2016


    Le Juge des tutelles s'était saisi d'office pour aggraver la mesure de protection de ma cliente en curatelle renforcée. Pour ce faire, il avait omis de viser un avis médical conforme et de motiver l'impossibilité d'une amélioration de ses facultés. 

    De plus, sa décision reposait sur l'illettrisme de ma cliente pour justifier ce contrôle strict. Je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour faire annuler ce jugement abusif. 

    J'ai démontré la double violation de la procédure par le premier juge et soutenu avec force que si ma cliente ne savait ni lire ni écrire, elle savait parfaitement compter et gérait elle-même son budget quotidien sans aucune incurie. 

    La Cour d'appel a accueilli mon argumentation : elle a prononcé l'annulation pure et simple de la décision pour vice de procédure et jugé que rien ne justifiait l'ouverture d'une curatelle renforcée, préservant ainsi la liberté civile et la dignité de ma cliente.

  • Primauté de l'intérêt humain et du maintien à domicile face à un projet de placement en EHPAD

    Cour d'appel de Toulouse, 5 janvier 2016


    Ma cliente, majeure protégée, se trouvait au cœur d’un conflit aigu concernant le choix de son lieu de vie, opposant son fils (co-tuteur aux biens), partisan d’un placement en EHPAD à plus de 600 kilomètres de là, et son tuteur professionnel (chargé de la protection de sa personne), qui plaidait pour son maintien à domicile. Le fils invoquait le coût financier plus important du maintien à domicile pour privilégier l’institutionnalisation. Je suis intervenue pour défendre le projet de vie à domicile, conformément à la volonté testamentaire expresse du défunt époux de ma cliente. Devant la Cour d'appel de Toulouse, j'ai soutenu que dès lors que la personne protégée disposait des capacités financières pour assumer l'une ou l'autre des solutions, les considérations de rentabilité patrimoniale ou d'intérêt familial d'entourage devaient s'effacer devant l'intérêt humain. En m'appuyant sur des expertises médicales démontrant qu'un tel déracinement ferait courir un risque de glissement dépressif sévère, j'ai convaincu la Cour. L'arrêt a confirmé le maintien à domicile de ma cliente, affirmant l'obligation de ne pas perturber son cadre de vie quotidien pour des logiques d'optimisation patrimoniale.

  • Régularisation d’une gérance de SCI et préservation des parts sociales du majeur sous tutelle

    Cour d'appel de Toulouse, 3 mai 2016


    Ma cliente, placée sous mesure de tutelle, exerçait des fonctions de co-gérante au sein d'une Société Civile Immobilière (SCI) patrimoniale. L'ouverture d'une tutelle étant légalement incompatible avec le maintien d'un mandat social de gérance, il était impératif de régulariser la gouvernance de la société tout en préservant scrupuleusement les droits d'associée de ma cliente. Je suis intervenue pour initier les démarches requises et solliciter les autorisations nécessaires au nom de la majeure protégée. Devant la Cour d'appel de Toulouse, j'ai soutenu que si le placement sous tutelle imposait le retrait de ma cliente de ses fonctions exécutives de co-gérante, ses intérêts patrimoniaux et la sécurité des parts sociales de la SCI devaient faire l'objet d'actions d'accompagnement rigoureuses. Accueillant mon analyse, la Cour d'appel a formellement jugé qu'il était indéniable que des actions devaient être entreprises au nom de la personne protégée pour tirer les conséquences légales de sa mesure de protection et réorganiser la gérance, sécurisant ainsi l'avenir de son patrimoine immobilier.

  • Désignation d’un membre de la famille en qualité de curateur contre l'avis du premier juge

    Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2015


    Ma cliente, sous le coup d'une procédure de curatelle, souhaitait de manière claire et non équivoque que sa sœur soit désignée en qualité de curatrice, un choix pleinement approuvé par l'ensemble de la famille. Le premier juge avait pourtant choisi d'écarter cette candidature intrafamiliale au profit d'un mandataire judiciaire professionnel extérieur (MJPM). Je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour faire annuler cette décision et faire appliquer la priorité familiale prescrite par l'article 449 du Code civil. J'ai démontré d'une part l'absence absolue de tout grief, manquement ou conflit d'intérêts de la part de la sœur, et d'autre part, la parfaite cohésion familiale autour de ce projet de soutien. Accueillant mon argumentation, la Cour d'appel a infirmé le jugement, écarté le mandataire extérieur et nommé officiellement la sœur de ma cliente en qualité de curatrice, garantissant le respect de sa volonté et de son équilibre familial.

  • Remplacement du tuteur pour restaurer la sérénité familiale et financière

    Mes clients, un majeur protégé et son épouse, étaient confrontés à de graves difficultés avec la tutrice en place, énumérant plusieurs griefs majeurs (manque de neutralité, fausses déclarations, absence de communication des comptes et blocage des fonds nécessaires aux besoins du ménage). 

    Cette situation conflictuelle paralysait la gestion sereine de la mesure et nuisait gravement aux intérêts de mon client et de son foyer. Je suis intervenue devant le Juge des tutelles de Blois pour solliciter son remplacement. 

    En démontrant que les conditions d'une collaboration apaisée n'étaient plus réunies, j'ai convaincu le magistrat qu'il était indispensable de désigner un tiers neutre pour repartir sur de bonnes bases. 

    Le Juge des tutelles a fait droit à ma demande, déchargé la tutrice de ses fonctions et désigné une association mandataire professionnelle, garantissant le retour à une gestion sereine et respectueuse des besoins quotidiens du foyer.

  • Maintien de la protection familiale malgré un conflit aigu au sein de la fratrie

    Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015


    La désignation d'un membre de la famille en qualité de curateur pour ma cliente était vivement contestée par une partie de ses enfants, qui s'opposaient en deux camps distincts. 

    Certains réclamaient l'éviction du cadre familial au profit d'un mandataire extérieur professionnel sous prétexte de cette mésentente. 

    Je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour faire valoir que ce conflit, d'ordre purement relationnel entre les enfants, n'était pas de nature à paralyser la gestion de la mesure, celle-ci s'effectuant avec l'accord de la majeure protégée et sous le contrôle rigoureux du juge. 

    La Cour d'appel a suivi mon argumentation et a confirmé la désignation du curateur familial conformément aux souhaits de ma cliente, rappelant que les différends personnels des enfants ne devaient pas faire obstacle à la priorité familiale de la mesure de protection.

  • Allègement d'un mandat spécial et autonomie encadrée sous sauvegarde de justice

    Allègement d'un mandat spécial et autonomie encadrée sous sauvegarde de justice


    Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014


    Ma cliente, placée sous le régime de la sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, contestait l'étendue de sa mesure de protection et sollicitait un allègement de la mission de ce dernier. S'il était constant que la gestion de son budget présentait des déséquilibres et qu'elle rencontrait des difficultés pour valoriser son patrimoine immobilier et appréhender un héritage récent, j'ai soutenu qu'elle disposait de réelles capacités d'autonomie au quotidien. Je suis intervenue devant la Cour d'appel de Toulouse pour faire valoir cette réalité de terrain et proposer une solution proportionnée. Accueillant mon argumentation, la Cour d'appel a réformé la mesure : elle a autorisé ma cliente à assurer seule sa gestion courante sous simple surveillance, tout en cantonnant l'assistance du mandataire spécial aux seuls actes de disposition afin de prémunir son patrimoine contre tout risque de dilapidation de capital.

  • Respect de la volonté de maintien à domicile et organisation d’une co-curatelle protectrice

    Juge des tutelles d'Évry, 10 décembre 2013


    Ma cliente refusait fermement son placement en établissement (EHPAD), où elle ressentait un douloureux sentiment d'isolement, et souhaitait vivre à domicile. Malgré un conflit familial aigu — son frère jumeau ayant organisé sa sortie de maison de retraite contre l'avis de la tutrice en place —, je suis intervenue pour défendre le droit fondamental de ma cliente à choisir son lieu de vie. En m'appuyant sur l'expertise médicale qui attestait que ma cliente conservait la capacité d'exprimer sa volonté, j'ai convaincu le Juge des tutelles d'Évry de valider son maintien à domicile. Pour apaiser les tensions et prévenir l'épuisement des aidants familiaux, j'ai obtenu une réorganisation sur-mesure de la mesure : la fille de ma cliente a été maintenue en qualité de curatrice, assistée par la désignation complémentaire d'un curateur professionnel de proximité, sécurisant ainsi l'équilibre de vie et les intérêts de ma cliente.