La Procédure de Mise Sous Tutelle

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus complète.

Elle est destinée à représenter de manière continue une personne majeure dans tous les actes de la vie civile, lorsque celle-ci n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Mon rôle est de vous guider avec clarté et stratégie à travers cette procédure complexe, en veillant à ce que la protection soit toujours mise en œuvre dans le respect de la personne.

La tutelle s'adresse aux personnes qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, doivent être représentées, de manière continue, dans les actes de la vie quotidienne.

Le tuteur, désigné par le juge, agit au nom de la personne protégée pour tous les actes importants, qu'il s'agisse de la gestion de ses biens (actes de disposition) ou de la gestion de ses affaires courantes (actes d'administration).

C'est une mesure lourde qui est prononcée uniquement si des mesures moins contraignantes (comme la curatelle ou l'habilitation familiale) sont jugées insuffisantes.

Une mise sous tutelle est généralement envisagée lorsque la personne n'est plus du tout en état ni de s'occuper seule de ses affaires, ni même de les comprendre suffisamment pour s'en occuper avec l'aide d'une autre personne.

Le tuteur est donc chargé de la représenter dans tous les actes de la vie civile.

Les situations les plus fréquentes sont :

• Les maladies neuro-évolutives à un stade avancé (type Alzheimer, Parkinson).
• Les handicaps psychiques ou mentaux sévères.
• Les conséquences d'un accident grave (traumatisme crânien, AVC...).

La demande doit toujours être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire, la complexité de la procédure et les enjeux humains rendent son accompagnement essentiel.

Mon intervention se concentre sur plusieurs points stratégiques :

Je vous aide à évaluer la situation et à constituer une requête solide et argumentée pour le juge, en rassemblant toutes les pièces justificatives indispensables.

L'audition devant le juge des tutelles est un moment décisif.

L'audition devant le juge est un moment décisif. Je vous prépare à cet entretien pour que vous puissiez exposer les faits de manière claire et sereine, et répondre précisément aux questions du magistrat.

Que vous soyez à l'origine de la demande ou que vous souhaitiez contester une mise sous tutelle (ou son organisation), je vous conseille sur la stratégie à adopter et vous assiste pour faire valoir vos arguments.

Toute mesure de protection doit être mise en œuvre dans le respect des droits et de la dignité de la personne.

La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée rappelle des principes essentiels, tels que le respect de ses volontés, de ses liens familiaux et de son droit à l'information.

Mon rôle est aussi de veiller à ce que ces droits fondamentaux soient respectés tout au long de la procédure.

Chaque situation est unique.

Si vous avez besoin d'une analyse personnalisée de votre dossier, je vous invite à réserver une consultation pour que nous puissions établir ensemble la meilleure stratégie.