Tutelle et Curatelle : L'expertise Pro

Au-delà de l'information, fiabilisez vos décisions et facilitez votre quotidien.

Un service d'appui technique et d'orientation juridique réactif sous forme d'intervention rapides pour sécuriser vos pratiques au quotidien.


Dans l'exercice de votre activité professionnelle (Conseiller en Gestion de Patrimoine, MJPM, Direction Juridique, ou Confrère Avocat), vous êtes régulièrement confronté à des questions techniques complexes concernant des majeurs protégés :


  • Comment agir lorsque le gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI) est placé sous curatelle ou sous tutelle ?
  • Le tuteur peut-il céder les parts sociales d'un majeur protégé et comment sécuriser cette opération financière ?
  • Comment modifier la clause bénéficiaire d'une assurance-vie pour un majeur sous curatelle renforcée ?
  • Une personne sous tutelle peut-elle révoquer ou modifier son testament ou procéder à une donation ?
  • Quelles pièces spécifiques réunir pour faire valider une requête complexe par le Juge des Contentieux de la Protection ?


S'appuyer sur des forums ou des plateformes d'information généralistes vous apporte une orientation globale, mais n'engage pas la responsabilité d'un praticien du droit et ne garantit aucun secret.


Mon accompagnement et mon conseil d'avocate commence là où l'information standardisée s'arrête.

Pourquoi rejoindre le service "Expertise Pro" ?

Cette offre est la structuration d'un besoin récurrent et d'une confiance que vous m'accordez déjà nombreux au sein de la protection des majeurs :

Décider en toute sérénité face à la vulnérabilité

La rigueur d'un cadre juridique réglementé

  • Obtenez mon avis d'expert pour conforter vos choix opérationnels et vos stratégies (procédures juge des tutelles, opérations immobilières, opérations financières, donation, testament, modification d'assurance-vie, actes de disposition, autorisation du juge des tutelles, structuration de requêtes... ).

Une double expertise de terrain

  • Bénéficiez de mon expertise alliant mes 35 ans de pratique professionnelle d'avocate à ma certification nationale Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM), vous garantissant des réponses pragmatiques et adaptées aux réalités des juridictions.

La réactivité "Intervention Flash"

  • Pour lever immédiatement une incertitude ou valider un point de droit précis, vous bénéficiez d'un accès privilégié (e-mail direct et accès téléphonique  direct).


Le secret professionnel absolu

  • Vos interrogations et nos échanges écrits ou téléphoniques sont couverts par le secret professionnel le plus strict (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Une sécurité essentielle pour vos dossiers sensibles.

Votre assistance juridique en tutelle, curatelle et protection des majeurs

Conçue comme une ressource experte venant en renfort de votre activité, de votre étude ou de votre cabinet, mon accompagnement annuel prend la forme d'une Convention d'Assistance Juridique incluant :


  • Mes Interventions Flash Prioritaires : Un accès direct par courriel (via mon adresse e-mail réservée) avec la garantie d'une réponse écrite rapide ou d'un rappel téléphonique prioritaire pour lever immédiatement une incertitude technique ou valider un point de droit précis.
  • Une assistance ciblée et pragmatique : Afin de garantir une réactivité maximale, ce service est conçu pour répondre à des questions d'orientation brèves, concrètes et concises. Ce format d'échange rapide ne constitue pas une consultation juridique complète ou approfondie : il vise exclusivement à vous apporter des réponses opérationnelles à vos questions pratiques et juridiques ponctuelles.
  • Ma Réactivité Garantie : Une prise de contact ou une réponse formulée sous 24h à 48h ouvrées maximum.


Cadre Juridique et tarification déductible

Abonnement : 990 € TTC / an (Soit 825 € HT). Cet abonnement constitue une charge d'exploitation entièrement déductible de vos frais professionnels.


L'accès à ce service donne lieu à la signature d'une Convention d'Assistance Juridique Annuelle, conformément à mes obligations déontologiques.


Le règlement s'effectue d'avance, en une seule fois, par virement bancaire (via le RIB du cabinet) ou de manière totalement sécurisée par carte bancaire en utilisant le lien officiel du Conseil National des Barreaux (CNB) : Procéder au règlement sécurisé via la plateforme officielle du Conseil National des Barreaux (CNB) .

Votre accompagnement en 3 étapes simples

La Demande d'Assistance : Complétez le formulaire ci-dessous pour me présenter brièvement votre activité et la nature de vos besoins.


La Signature Électronique : Je vous adresse votre convention d'assistance annuelle personnalisée via la plateforme officielle e-Barreau.


L'activation du Service : Dès signature et règlement, vous recevez vos accès privilégiés (adresse e-mail réservée et ligne directe) pour me soumettre vos premières questions d'orientation.

Formulaire de demande d'Assistance Pro

Note déontologique


Note déontologique : Ce service d'appui technique et d'interventions flash est strictement réservé aux professionnels. Toute analyse exhaustive de dossier complexe, étude approfondie de pièces contractuelles multiples ou gestion de litiges fera l'objet d'un devis préalable de consultation écrite personnalisée.