12 février 2026
Tutelle & Curatelle : Quand le Majeur Protégé refuse de réaliser le Contrôle Technique de son véhicule
⚖️ L'obligation de contrôle technique (qui s'applique désormais aussi aux deux-roues) crée une zone de friction entre la protection des biens et la liberté fondamentale d'aller et venir.
La situation est complexe :
• La personne protégée refuse de se rendre au contrôle technique (santé, sentiment de discrimination, négligence).
• Le véhicule reste assuré, mais est en infraction.
🔹 En cas d'accident, l'assureur peut-il refuser d'indemniser les victimes ou le majeur protégé lui-même ?
🔹 Une "lettre de décharge" signée par la personne protégée a-t-elle une valeur juridique ?
🔹 Jusqu'où aller dans la contrainte sans outrepasser son mandat ?
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Note : Cette publication est une information juridique générale et ne constitue pas une consultation personnalisée.
"Je ne peux pas forcer physiquement la personne protégée à se rendre au garage pour effectuer le contrôle technique de son scooter, mais je dois veiller à la sécurité de son patrimoine."
Cette interrogation, fréquemment soulevée dans notre espace de veille, illustre le quotidien des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et tuteurs familiaux, que la personne protégée possède une voiture, une moto ou un scooter.
⚖️ L'obligation de contrôle technique (qui s'applique désormais aussi aux deux-roues) crée une zone de friction entre la protection des biens et la liberté fondamentale d'aller et venir.
La situation est complexe :
• La personne protégée refuse de se rendre au contrôle technique (santé, sentiment de discrimination, négligence).
• Le véhicule reste assuré, mais est en infraction.
🔴 Cette configuration interroge directement l'étendue de la responsabilité du curateur ou du tuteur :
🔹 Une "lettre de décharge" signée par la personne protégée a-t-elle une valeur juridique ?
🔹 Jusqu'où aller dans la contrainte sans outrepasser son mandat ?
Deux solutions s'offrent à vous pour accéder au décryptage de cette analyse :
1. Pour une analyse personnalisée de votre situation :
Sécurisez votre posture de mandataire et définissez une stratégie de protection adaptée pour limiter les risques de responsabilité civile et protéger le patrimoine du majeur.
1. Pour une analyse personnalisée de votre situation :
Sécurisez votre posture de mandataire et définissez une stratégie de protection adaptée pour limiter les risques de responsabilité civile et protéger le patrimoine du majeur.
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Claudia CANINI
Avocat - Droit des Majeurs Protégés
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Titulaire du CNC MJPM
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Note : Cette publication est une information juridique générale et ne constitue pas une consultation personnalisée.
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