31 décembre 2025
"L'agence gère cet immeuble depuis vingt ans, pourquoi faudrait-il tout changer aujourd'hui parce que mon père est sous tutelle ?"
La gestion du patrimoine immobilier d'un majeur protégé place souvent le tuteur (ou le curateur) face à une injonction contradictoire : la nécessité de déléguer la gestion locative à un professionnel pour la sécuriser, et l'obligation de respecter une rigueur comptable absolue imposée par le Code civil.
Le scénario est classique :
Le tuteur (familial ou professionnel) souhaite confier l'encaissement des loyers à une agence pour ne pas gérer les flux financiers.
1. Pour une analyse personnalisée de votre situation :
Si vous êtes tuteur ou curateur et que vous vous interrogez sur la validité de vos mandats de gestion actuels, la consultation permet d'analyser vos contrats et de définir une procédure de mise en conformité adaptée.
➡️ Réserver une Consultation Juridique
2. Pour une veille juridique et des analyses de fond :
Si vous souhaitez accéder à l'analyse complète de l'Avis de la Cour de cassation et connaître les solutions pratiques pour réorganiser la gestion locative, rejoignez notre espace dédié au Droit des Majeurs Protégés.
➡️ Rejoindre Tutelle-Curatelle-Parlons-en pour lire l'analyse complète
Claudia CANINI
Avocate à la Cour - Droit des majeurs protégés
Titulaire du CNC MJPM
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La gestion du patrimoine immobilier d'un majeur protégé place souvent le tuteur (ou le curateur) face à une injonction contradictoire : la nécessité de déléguer la gestion locative à un professionnel pour la sécuriser, et l'obligation de respecter une rigueur comptable absolue imposée par le Code civil.
Le scénario est classique :
Le tuteur (familial ou professionnel) souhaite confier l'encaissement des loyers à une agence pour ne pas gérer les flux financiers.
Ou il souhaite simplement poursuivre un mandat ancien, signé par le propriétaire lui-même avant sa mise sous tutelle ou curatelle renforcée, pour assurer la continuité.
Mais ce souhait se heurte à la règle de la protection des comptes bancaires du majeur protégé.
Face à cette difficulté pratique, la Cour de cassation vient de trancher la divergence jurisprudentielle qui divisait les tribunaux.
- Le Juge des tutelles a-t-il le pouvoir d'autoriser l'agence à encaisser les fonds pour fluidifier la gestion ?
- Sommes-nous face à une interdiction absolue qui remet en cause les mandats en cours ?
- L'enjeu est important : Comment adapter les pratiques pour assurer la régularité des comptes sans rompre le lien indispensable avec les professionnels de l'immobilier ?
1. Pour une analyse personnalisée de votre situation :
Si vous êtes tuteur ou curateur et que vous vous interrogez sur la validité de vos mandats de gestion actuels, la consultation permet d'analyser vos contrats et de définir une procédure de mise en conformité adaptée.
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2. Pour une veille juridique et des analyses de fond :
Si vous souhaitez accéder à l'analyse complète de l'Avis de la Cour de cassation et connaître les solutions pratiques pour réorganiser la gestion locative, rejoignez notre espace dédié au Droit des Majeurs Protégés.
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Claudia CANINI
Avocate à la Cour - Droit des majeurs protégés
Titulaire du CNC MJPM
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