La réforme de la procédure de contrôle des comptes de gestion a confié, dans certains cas, cette mission à un professionnel qualifié (ou contrôleur externe).
Sa mission première est la vérification de la régularité comptable et de la conformité des opérations.
Toutefois, la pratique soulève une interrogation sur l'étendue de ce contrôle lorsque les comptes, bien qu'exacts, font apparaître des dépenses liées aux choix de vie personnels du majeur protégé (loisirs, libéralités, dépenses de confort).
Le contrôleur est-il fondé à porter une appréciation sur l'opportunité de ces dépenses ?
Où se situe la limite entre le contrôle de régularité et l'immixtion dans la vie privée de la personne protégée ?
Une analyse détaillée des textes et de la position des juges sur cette question est disponible pour les abonnés de l'espace de veille.
