La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs).
En matière de pacte civil de solidarité, le régime de la tutelle est aligné sur celui de la curatelle.
Cela signifie que le majeur en tutelle est désormais assisté de son tuteur et non plus représenté par lui, pour la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité .
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire.
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