Se former sur la tutelle

Se former sur la tutelle et la curatelle

Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une information et un soutien dispensés par des personnes inscrites sur les listes de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) établies et mises à jour par les Procureurs de la République. de chaque juridiction (TGI).

Afin d'assurer une plus grande publicité à cette activité d'information et de soutien, le ministère de la justice participe actuellement à un groupe de travail mis en place par le ministère des solidarités et de la santé en vue de créer un portail national d'information, qui permettra aux tuteurs familiaux d'accéder facilement aux informations utiles à l'exercice de leur mission.

Dans l'intervalle, des permanences sont mises en place au sein du Service de la Protection des Majeurs des Tribunaux d'Instance.

Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future : mode d'emploi

Qui protéger et comment ?

Quelles sont les obligations du banquier face à l'abus de faiblesse ?

Comment se déroule la procédure devant le Juge des tutelles ?

Quelle est la différence entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle des majeurs ?

Habilitation familiale et mandat de protection future, comment choisir ?

Quels sont les droits du majeur protégé ?

Actes d’administration, actes de disposition , quelles sont les différences ?

Cas de responsabilité civile des organes de la tutelle

Étude de la jurisprudence sur le droit des majeurs protégés


Objectifs pédagogiques de nos formations juridiques

  • Réviser les fondamentaux du cadre légal de la protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future)
  • Acquérir ou renforcer vos compétences concernant le cadre légal des mesure de protection juridique
  • Gagner en autonomie
  • Définir les droits et libertés des majeurs protégés et les obligations des organes de la tutelle
  • Actualiser vos connaissances juridiques sur la protection des majeurs
  • Faire le point sur la réforme de la tutelle des majeurs, la curatelle, l'habilitation familiale et la jurisprudence
Nous adaptons chaque formation à vos exigences.

Formations juridiques sur-mesure à Toulouse animées par Claudia CANINI  @tutelle_curatelle

Formez-vous en droit en solo ou mini groupe en Vidéo ou dans vos bureaux.

Nous concevons et ajustons nos formations juridiques à vos besoins.

Déclaration d'activité de prestataire de formation : 76310848431

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