La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception.
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur actuellement de 20 %.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
À défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.
Le cabinet conseillera le client, en fonction de son dossier, sur la forme d'honoraires la plus avantageuse pour lui.
1. En principe, les honoraires de l'avocat sont calculés par application d'un taux horaire au nombre d'heures consacrées à l'affaire (montant de l'honoraire = taux horaire x heures passées).
Ce taux horaire correspond au prix du travail de l'avocat par heure consacrée au dossier (étude, analyse, rédaction, conseils juridiques, rendez-vous, audience...).
Tout dépassement du nombre d'heures prévues dans le contrat initial est soumis au préalable à la signature d'un avenant.
2. Pour les affaires dans lesquelles l'avocat est à même de prévoir le temps qu'il devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l'avocat (avant l'audience des plaidoiries en matière contentieuse).
3. L'honoraire de résultat est dû seulement dans le cas où le client et l'avocat en sont convenus par écrit, notamment par la signature de l'une des conventions de mission et d'honoraires qui sont proposées dans l'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 selon lesquelles :
"toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
L'honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.
Dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais dans le but d’une information précise et préalable, nous nous engageons à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant ces règles :
Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées.
En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
À l'issue du contentieux judiciaire, la juridiction qui statue peut décider de condamner la partie adverse à rembourser tout ou partie des honoraires d'avocat payés par le client pour les besoins de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.
Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige seront alors, tout ou partie, pris en charge par l’assureur.
Sources : Art.11 - Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN
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