La Haute Juridiction administrative a jugé que le plafonnement du nombre de mesures de protection prises en charge par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs répond à l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la qualité et la continuité de la prise en charge des personnes protégées et qu'il était loisible au pouvoir réglementaire de déterminer le nombre de mesures de protection en fonction de l'activité moyenne qu'implique la prise en charge d'une personne protégée.
Par conséquent le recours formé par la chambre nationale à l'encontre du Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est rejeté.L. 471-2-1 et du code de l'action sociale et des familles
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