Cabinet d'Avocat - Claudia CANINI Droit des majeurs protégés, tutelles Droit des assurances et droit immobilier Divorce, partage et succession ... Conseil juridique en ligne et formation
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Tout savoir sur la tutelle

Tutelle : représentation juridique

La tutelle concerne toutes les personne majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile :

 

- du fait de l'altération de leurs facultés mentales,

- ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté,

 

et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

 

Quand ouvre-t'on une tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

 

Un tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

 

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Mission de protection de la personne

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, choisir son mode de vie) dans la mesure où son état le permet.

 

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

 

Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (par ex. : déclarer la naissance d'un enfant ou les actes de l’autorité parentale en application de l’article 458 C. civ.).

 

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

 

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité (PACS).

 

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

 

À noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention ("R.C.") portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

 

Mission de protection des biens

En règle générale : le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration

(par ex. : effectuer des travaux d'entretiens dans le logement de la personne protégée...),

 

Seul le juge des tutelles peut autoriser les actes de disposition (par ex. : vendre un appartement).

 

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il peut le révoquer seul.

 

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles.

 

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