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Tout savoir sur la curatelle

Curatelle : mesure d'assistance

La curatelle concerne les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou corporelles qui empêchent l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

Quand ouvre-t'on une curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

 

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

 

La curatelle est une mesure d’assistance.

 

Plusieurs degrés de protection des biens

Curatelle dite « simple »

 

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

 

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

 

Curatelle renforcée

 

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

 

Curatelle aménagée

 

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Protection de la personne

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.

 

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

 

Elle conserve le droit de vote.

 

Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (comme la reconnaissance d'un enfant cf art. 458 C. civ.).

 

En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).

 

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

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