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Réforme de la protection des majeurs

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs vulnérables
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 reformant [...]
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Pour protéger les droits des majeurs vulnérables, les textes mettent à la charge du curateur et du tuteur professionnel (MJPM) un certain nombre d'obligations spécifiques.

 

Nouveau régime légal applicable aux tuteurs et curateurs

La loi du 5 mars 2007 tend à renforcer la préservation de l’autonomie de la personne protégée en affirmant dans le code civil :

 

- l'obligation pour le tuteur ou le curateur du majeur protégé de lui apporter une information adaptée sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens.

 

Les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

 

La finalité de la mesure vise l'intérêt de la personne et la recherche de sa volonté.

 

La mesure de protection est exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

 

JUSTICE : Réforme de la protection juridique

 

Pour accompagner les tribunaux dans la mise en application de loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le ministère de la Justice a diffusé une circulaire qui précise le fonctionnement des différentes procédures devant le Juge des tutelles.

 

Circulaire de la DACS n° CIV/01/09C1 du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des majeurs

 

 

Décrets d'application de la réforme de la tutelle

Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine
Le fonctionnement des régimes de protection repose sur la distinction essentielle entre ces deux types d’actes, les actes d’administration pouvant être accomplis par le seul tuteur ou par la per
Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 [...]
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Décret n° 2008-1276 relatif à la protection juridique des majeurs.
Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tute
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008.p[...]
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Obligations du professionnel vis-à-vis du majeur protégé

Le MJPM doit d'abord au commencement de la mesure, remettre à la personne protégée une notice d'information sur le fonctionnement de la mesure de protection.

 

Elle contient obligatoirement les éléments suivants :

 

- une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs ;

- des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tels que par exemple la date de l'habilitation du MJPM...

- la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.... 

 

Le MJPM doit remettre au majeur protégé en personne cette notice en lui fournissant des explications adaptées à son état.

 

Contenu de la Notice d'information - Annexe 4-2 du Code de l'action sociale et des familles
Le tuteur ou le curateur professionnel a l'obligation de remettre à la personne protégée et ce, dés le début de la mesure de protection juridique, une notice d'information dont le contenu est enc
Notice d'information des personnes majeu[...]
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Charte des droits et libertés de la personne protégée - Annexe 4-3 du Code de l'action sociale et des familles
Charte des droits et libertés de la pers[...]
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Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
Toute personne âgée en situation de handicap oude dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix.
Charte des droits fondamentaux et libert[...]
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Notice d'information mandat de protection future
Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé (Article 492 du code civil) - Source : Ministère en charge de la justice
Notice d'information mandat de protectio[...]
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Modèle pouvant être utiliser pour un mandat de protection future
Cerfa n°13592*02 - Source : Ministère en charge de la justice
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire.
Mandat de protection future.pdf
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