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Actualités sur les majeurs protégés

Découvrez ci-dessous les dernières actualités dans le domaine de la protection juridique des majeurs vulnérables.

MJPM : deux décrets du 27 déc. 2016 imposent de nouvelles conditions d'exercice à titre individuel

 

Un premier décret (n° 2016-1896) éclaire les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment sur le cumul des modes d'exercices et le plafond des mesures de protection prises en charge à titre individuel.

 

Le second décret (n°2016-1898)  met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires.

 

Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial.

 

Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature.

 

Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.    

 

Sources :

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs            

 

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - JORF n°0302 du 29 décembre 2016                                                           

Le Défenseur des droits publie un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables                29 Septembre 2016

 

Le Défenseur des droits observe cependant, qu’en pratique, la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique.


Or, la suppression de la capacité juridique aux personnes placées sous régime de protection se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, parmi lesquels :

 

le droit de voter,

le droit de se marier, de se pacser, de divorcer,

le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée,

le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité.

 

Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique.

 

Il préconise également :

 

  1. d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
  2. de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs ;
  3. de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

 

La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.

 

Sources : Communiqué de presse du Défenseur des droits du 29.09.2016

 

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