Cabinet d'Avocat - Claudia CANINI Droit des majeurs protégés, tutelles Droit des assurances et droit immobilier Divorce, partage et succession ... Conseil juridique en ligne et formation
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Tutelles : une avocate à votre écoute

Tutelles

Claudia CANINI est avocate depuis 27 ans et enseigne la réforme de la protection des majeurs au sein de l'Institut Limayrac à TOULOUSE.

 

 

Affaires plaidées par Maître CANINI

Obligation d'information du curateur

Choix du lieu de résidence tutelle ou curatelle Claudia Canini, Avocat tutelle, toulouse

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de POITIERS

 

" M. X a fait assigner Mme Y en divorce par acte du 20.02.2008. 

 

À cette date Mme Y n'était pas sous protection juridique.

 

C'est uniquement plus d'un an après l'assignation que Mme Y a été placée sous sauvegarde de justice.

 

Il aurait fallu qu'en cours de procédure, M. X  fasse assigner le curateur de son épouse. Force est de constater qu'il ne l'a pas fait, pour la raison qu'il l'ignorait.

 

Pour autant l'omision du curateur à la procédure constitue une nullité de fond.

 

Cette nullité pouvant être présentée en tout état de cause, la cour ne peut donc que prononcer la nullité de jugement rendu le 31.01.2012" (C.A. POITIERS, Chambre de la Famille - 25 janvier 2017 sur renvoi de cassation).

 

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Choix du lieu de résidence

Choix du lieu de résidence tutelle ou curatelle Cabinet d'avocat, Claudia CANINI - tutelle, curatelle, droit des majeurs protégés

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE

 

"Mme X. dispose des moyens financiers pour financer l'une ou l'autre des solutions envisagées (maintien à domicile avec personnel 7J/7 et 24H/24H ou transfert en EPHAD) ;

 

(...) Quel que soit le débat entre les parties sur le positionnement de l'appelant au regard du patrimoine familial, de son intérêt financier, de sa volonté éventuelle d'optimisation fiscale, le seul fait que la personne protégée puisse financer les deux solutions possibles doit conduire cette cour à n'examiner que l'aspect purement humain de la question, dans le seul intérêt de Mme X." (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille - Protection Juridique, 05 janvier 2016).

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Choix du curateur ou du tuteur familial

Choix du curateur ou du tuteur Claudia CANINI, avocat tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future TOULOUSE

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE

 

" Les appelants font reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du conflit qui existe au sein de la fratrie (cinq enfants), dont ils disent qu'il s'est aggravé puisque M. Y. a déposé plainte contre son frère pour des faits de vilolence volontaires.

 

(...) Le conflit qui oppose les enfants entre eux tient à des raisons qui n'appartiennent qu'à eux. Si leur mère en est l'enjeu, la gestion de ses intérêts n'est en cause qu'autant que chaque enfant prend une position personnelle qui, en tout état de cause, sera toujours opposée à la position des partisans de l'autre "camp".

 

Outre quel que soit le curateur désigné, le conflit continuera manifestement de s'exprimer, les décisions qui poseront difficulté dans le cadre de la gestion de la mesure sont celles relatives aux liens entre chaque enfant et sa mère que le juge des tutelles a déjà été appelé à trancher et qu'il pourra continuer à arbitrer, étant en outre rappelé que la gestion financière par le curateur se fait avec l'accord de la personne protégée et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

 

Le conflit n'est donc pas en l'espèce de nature à paralyser l'action du curateur familial dont la désignation, conforme au souhait de Mme X. n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée" (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille - Protection Juridique, 15 septembre 2015).

 

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Changement de tuteur professionnel

Choix du curateur ou du tuteur Claudia CANINI, Avocat tutelle, curatelle, sauvegardde de justice Toulouse

Affaire plaidée devant la Cour d'appel de LYON

 

Que les fonctions de curateur aux biens et à la personne seront confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, leqiuel sera plus à même de nouer une relation de proximité et de confiance avec le majeur protégé qu'une association tutélaire, l'Association Y. ayant indiqué dans son rapport de situation que celui-ci refusait tout contact avec elle.

 

(...) infirme la décision déférée,

 

Statuant à nouveau,

 

Ordonne la mainlevée de la tutelle à l'égard de M. X.  et décharge corrélativement l'Association Y. de ses fonctions de tuteur aux biens et à la personne,

 

Place M. X. sous curatelle renforcée et désigne M. Z. pour exercer les fonctions de curateur aux biens et à la personne " (C.A. LYON, 6ème Chambre Tutelles, 06 avril 2016).

 

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Choix du curateur ou du tuteur Avocat tutelle, à toulouse, claudia canini

Affaire défendue devant le Juge des tutelles de BLOIS

 

" Attendu que M. X. et son épouse sollicitent le remplacement de Mme Y. dans ses fonctions de tutrice, énumérant un certain nombre de griefs (absence de neutralité, fausses déclarations devant la Cour d'appel, absence de communication des comptes, difficultés dans la répartition des charges entre époux et dans la remise des sommes nécessaires aux besoins du ménage...) ;

 

(...) l'objectif est d'assurer une gestion la plus sereine possible et ce, dans l'intérêt de M. X., personne protégée ;

 

Que les conditions ne semblent plus réunies aujourd'hui pour cette gestion sereine ;

 

Qu'afin de repartir sur de bonne bases après l'arrêt de la Cour d'appel, il est envisageable de changer de tuteur ;

 

Que l'association W. sera désignée à cette fin en remplacement de Mme Y. " (T.I. BLOIS, Service de la Protection des majeurs, 14 janvier 2014).

 

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Conditions de renouvelement d'une tutelle

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE

 

"En se saisissant d'office en vue d'une aggravation de la mesure, et en ne motivant pas sa décision quant à l'impossibilité manifeste, seolon les données acquises de la science, pour Mme X., de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans viser un avis médical conforme pour un renouvellement de la mesure por une durée supérieure à 5 ans, le premier juge a violé les articles susvisés.

Le jugement doit en conséquence être annulé" (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille - Protection Juridique, 12 avril 2016).

 

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Allègement/mainlevée de tutelle/curatelle

Allègement ou mainlevée de curatelle ou tutelle Avocat tutelle, curatelle, toulouse Claudia CANINI

AAffaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE

 

"Au regard de l'altération des facultés mentales constatées par le Dr W., de l'amélioration de l'état de Mme X.  qui ne se trouve pas hors d'état d'agir elle-même, seul une mesure d'assistance dans actes importants de la vie civile pour une durée de cinq ans doit être prononcée.

 

Rien ne justifie le prononcé d'une curatelle renforcée dans la mesure où Mme X., si elle ne sait ni lire, ni écrire, sait parfaitement compter et se trouve donc en mesure de gérer son budget.

 

Au regard de la volonté de Mme X. tendant à voir son fils à s'occuper d'elle et de ses intérêts, il convient de désigner ce dernier en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler d'une manière continue dans les actes à caractère patrimonial et personnel.

 

La Cour infirme la décision du Juge des tutelles et place Mme X. sous curatelle simple et désigne son fils en qualité de curateur" (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille - Protection Juridique, 12 avril 2016).

 

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Allègement ou mainlevée de curatelle ou tutelle Droit des majeurs protégés, résidence, curateur, tuteur, Avocat CANINI

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE

 

"Si le Docteur Z. écrit que Mme X. présente une altération de ses facultés mentales par une maladie, ce médecin préconise une mesure de tutelle sans qu'aucun élément du certificat médical ne eprmette de justifier d'une mesure de représentation. Par ailleurs ce médecin a clairement précisé que Mme X. pourrait voter et que son audition par le juge des tutelles était opportune.

 

Dès lors, la décision du juge des tutelles de ne pas entrendre l'intéressée n'apparait pas justifiée et cette dernière a été privée de la possibilité d'expliquer pour quelles raisons voter lui était important. Comme aucun membre de la famille n'a par ailleurs été entendu, la situation personnelle de Mme X. n'a pas pu être expliquée autrement que par l'intermédiaire de rapports institutionnels.

 

(...) Mme X. dit clairement vouloir que sa soeur soit nommée curatrice et toute la famille approuve ce choix.

 

Par ailleurs aucun élément ne permet de considérer que Mme Y. a agi de quelque manière à l'encontre des intérêts de sa soeur.

 

La Cour infirme la décision du Juge des tutelles et place Mme X. sous curatelle simple et désigne sa soeur en qualité de curatrice" (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille - Protection Juridique, 05 mai 2015).

 

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Sauvegarde de Justice : allègement du mandat

Allègement ou mainlevée de curatelle ou tutelle Cabinet d'avocat, Claudia CANINI droit des majeurs protégés

Affaire plaidée devant la Cour d'Appel de TOULOUSE 

 

" En demandant un allègement de la mission du mandataire spécial, Mlle X. ne conteste ni son placement sous sauvegarde de justice, ni la désignation de son mandataire.

 

Il apparait pertinent, de lui permettre la gestion courante cependant sous surveillance et de prévoir une assistance du mandataire spécial pour tout acte de disposition afin d'éviter une dilapidation du patrimoine.

 

La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera donc définée en ce sens" (C.A. TOULOUSE, Chambre de la Famille, Protection Juridique, 09 septembre 2014).

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