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Nos compétences
DROIT DU TRAVAIL : contrat de travail, obligations de l'employeur, obligations du salarié, télétravail, travail à domicile, stress, harcèlement, maladie, invalidité, modification du contrat de travail, changement des conditions de travail, licenciement, préavis, clause de non concurrence, indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, DIF, mise en place et fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP, CE, DP, DS, RS, RSS, CHSCT)...
DROIT IMMOBILIER: bail d'habitation, garantie des loyers impayés, copropriété, vente d'immeuble, promesse de vente, acte sous sein privé, construction...
PROTECTION DES MAJEURS : sauvegarde justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future...
DROIT DE LA FAMILLE : divorce, autorité parentale, adoption, reconnaissance ou constestation de paternité, changement de nom, PACS...
DROIT DE LA RESPONSABILITE : obligations, fautes, négligences, imprudence, produits défectueux, réparation des préjudices, prévention des risques en entreprise, responsabilité des dirigeants, délégations de pouvoirs...
DROIT DE LA CONSOMMATION : contrats, clauses essentielles, exécution et résolution du contrat, faute contratuelle et réparation des préjudices, produits défectueux, droit de rétractation, crédit de la consommation, vices cachés...
DROIT DES ASSURANCES: obligations de l'assureur et obligations de l'assuré, sinistres, indemnisation du risque, devoir de conseil, garantie des risques locatifs (GRL)...
Conseil et défense devant toutes les juridictions
CONSEIL DE PRUD'HOMMES : litiges litiges à propos du contrat de travail, litiges entre salarié et employeur...
JUGE DES TUTELLES : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, rédaction de PACS, rédaction mandat de protection future...
TRIBUNAL DE COMMERCE: litiges entre commerçants (sociétés - entreprises / personnes physiques) ou litiges entre commerçant et particulier (consommateur,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : litiges de nature civile dont l'enjeu est supérieur à 10.000,00 €, affaires familiales, divorce, autorité parentale, changement de prénom ou de nom, reconnaissance ou contestation de paternité...
TRIBUNAL D'INSTANCE : litiges civils dont l'enjeu est inférieur à 10.000,00 €, contentieux des baux d'habitation...
COUR D'APPEL : recours contre des décisions rendues par les juridictions de première instance (Conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge des tutelles)
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